Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme DATAMINUTE, éditée par YOHANN BOISNARD, qui fournit des traitements automatisés de fichiers (nettoyage, fusion, comparaison, conversion, contrôle) principalement à destination des professionnels.
2. Compte
La commande nécessite un compte avec une adresse email confirmée. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix définitif est calculé après analyse technique du fichier et affiché avant paiement ; aucun supplément n’est débité après validation. [Préciser le régime de TVA applicable.]
4. Paiement et crédits
Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, ou par utilisation de crédits. Un crédit n’est pas une monnaie et n’est pas remboursable en numéraire, sauf disposition légale contraire. Les crédits sont valables 12 mois à compter du dernier achat. [Préciser le traitement comptable et fiscal des crédits.]
5. Exécution du service
Le traitement est exécuté automatiquement dès confirmation du paiement. Il porte uniquement sur les opérations décrites sur la fiche de l’outil, de manière déterministe. Le client reste responsable de la vérification du résultat avant tout usage, notamment pour des données de facturation, de stocks, de prix ou des codes-barres.
6. Droit de rétractation
[À valider juridiquement.] Pour les clients consommateurs, en demandant l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).
7. Échec et remboursement
En cas d’échec du traitement imputable à DATAMINUTE, la commande n’est pas facturée : le paiement est remboursé ou les crédits sont recrédités automatiquement. Les fichiers refusés lors de l’analyse préalable ne sont jamais facturés.
8. Fichiers et confidentialité
Les fichiers sont conservés selon la politique de conservation. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données transmises. Lorsque les fichiers contiennent des données personnelles, DATAMINUTE agit en qualité de sous-traitant du client [accord de sous-traitance à annexer].
9. Responsabilité
[Clause de limitation de responsabilité à rédiger et valider.]
10. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Les présentes conditions sont soumises au droit français. [Juridiction compétente, médiation.]